COTISATION ADSPL
07/10/2024L'UNAPL nous avait informé, en 2023, de la conclusion d’un Avenant n°2 du 17 juillet 2023 ( ci-après « Avenant »), portant révision de l’accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme au niveau multi-professionnel des professions libérales.
L’Avenant a été étendu par arrêtés du 8 et 26 décembre 2023 (modificatif). Les stipulations de l’Avenant sont applicables, depuis le 1er janvier 2024, à l’ensemble des entreprises relevant de son champ d’application professionnel et géographique.
Pour rappel, l’accord national tel que modifié par l’Avenant prévoit d’une part la mise en place de commissions paritaires régionales des professions libérales ( CPR-PL), et d’autre part le recouvrement d’une cotisation conventionnelle fixée à 0.04 % de la masse salariale ( ci-après « Cotisation ») permettant de dégager les ressources nécessaires au développement de moyens du dialogue social dans le secteur des professions libérales, participant ainsi au financement des actions des CPR-PL.
Pour répondre à l’objectif de développement de moyens de dialogue social dans le secteur des professions libérales, une association, l’« Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales » ( ci-après « ADSPL ») , a été créée. L’ADSPL est notamment chargée d’assurer ou de faire assurer sous son contrôle la collecte de la Cotisation. Sont représentées à l’ADSPL l’ensemble des organisations signataires de l’Avenant ( CFDT, CGT, FO, CFTC, UNSA, CFE-CGC, CNPL, UNAPL).
La Cotisation est acquise et exigible mois par mois mais est, pour des raisons pratiques, recouvrée annuellement. Cependant, les représentants des confédérations syndicales et professionnelles siégeant à l’ADSPL sont convenus, afin de pouvoir dégager rapidement des ressources pour les CPR-PL , de lancer à titre exceptionnel pour cette année uniquement, une collecte intermédiaire portant sur la masse salariale du premier semestre 2024.
Ainsi, l’ensemble des employeurs libéraux relevant du champ d’application de l’Avenant seront tenus, à compter du 15 juillet 2024 jusqu’au 15 septembre 2024, au règlement de cette cotisation intermédiaire exceptionnelle ( cf. pièce ci dessous, le calendrier de collecte intermédiaire).
Les entreprises redevables de la Cotisation recevront d’ici le 15 juillet 2024 un courrier de l’ADSPL ( cf. pièces ci dessous), contenant l’ensemble des informations nécessaires pour procéder, en ligne sur le site www.adspl.fr ( le site sera ouvert à compter du 15 juillet 2024), au règlement de leur cotisation.
Le montant versé au titre de cette cotisation intermédiaire sera déduit du montant total dû au titre de la masse salariale de l’exercice 2024. Un appel à Cotisation relatif à la masse salariale de l’exercice 2024 sera envoyé au début de l’année 2025.
